Assurance pension déductible selon Art. 111bis LIR

L'article 111bis de la Loi de l'Impôt sur le Revenu (LIR) a pour but de promouvoir la constitution d'un capital prévoyance vieillesse privé en tant que 3e pilier de l’assurance pension.

Seules les Compagnies d'assurances et le Banques luxembourgeoises proposent des produits agréés par le fisc.

Plafond déductible

Chaque contribuable peut déduire 3.200 € de ses revenus imposables pour les primes payées pour un ou plusieurs contrats répondants aux critères de la Loi de l'Impôt sur le Revenu.

Conditions de déductibilité

• Les primes doivent être versées auprès d’une Compagnie d'assurances ou d’une Banque
• Le contrat doit être conclu pour une durée minimale de 10 ans
• Le contrat est payable au plus tôt à l’âge de 60 ans, mais avant l'âge de 75 ans.
• La liquidation du contrat doit se faire sous forme de rente viagère mensuelle et/ou sous forme de capital.
• Le souscripteur doit être l’assuré et le bénéficiaire.
• Le contrat n'est réversible qu'entre conjoints uniquement.

ATTENTION : Si l'une de ces conditions n’est pas respectée le contrat est non déductible et l'Administration des Contributions procède à une imposition rétroactive.